Conditions Générales de Vente
1. Champ d‘application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») de l’entreprise Billexco AG (ci-après le «Prestataire») s'appliquent à tous les services du Prestataire. Toute personne physique ou morale entretenant des relations commerciales avec le Prestataire sera désignée comme client.
Les conditions de vente et de livraison du client dérogeant à ces CGV ne seront pas applicables, à moins que le Prestataire ne les ait acceptées par écrit.
La version actuelle et en vigueur des CGV sera publiée sur Internet. Sous réserve d'une opposition signalée par écrit dans les 14 jours à compter de la notification du changement, elle est valable, dans tous les cas, une fois les services du Prestataire utilisés. La version en langue allemande de ces CGV fait foi.
2. Conclusion du contrat
La relation contractuelle naît de la conclusion d’un accord aux termes du processus de commande sur Internet : le client remplit un formulaire de commande et le soumet en ligne.
L'abonnement souscrit sera activé dès réception du paiement. Les types d'abonnements disponibles sont publiés sur le site internet du Prestataire.
La durée de la relation contractuelle est limitée. L'abonnement sélectionné par le client dure jusqu'à expiration de la durée déterminée du contrat, jusqu'à l’exécution de la résiliation ou jusqu'à la survenance d'une des résolutions de dissolution visées dans ces CGV.
Tout changement au profit d’un abonnement à plus grande portée («upgrade») est immédiatement effectif. Tout changement au profit d’un abonnement avec une portée plus limitée («downgrade») est uniquement envisageable qu’au terme de la période d'abonnement en cours.
3. Services du Prestataire
Le Prestataire appose sa signature numérique sur les données relatives à la facture téléchargées en PDF (signature numérique avancée) et les transmet au destinataire de la facture, à condition que suffisamment de crédits soient disponibles.
Pour l’option d'abonnement sans archivage, les factures envoyées et reçues au format PDF sont stockées 90 jours sur la plate-forme. Elles seront ensuite définitivement supprimées, indépendamment du fait qu'elles aient été téléchargées ou non.
Pour l’abonnement avec option d'archivage, les factures PDF seront stockées aussi longtemps que les frais de souscription seront réglés. Dans le cas d’un non-renouvellement de l’abonnement ou de l’option d'archivage, le Prestataire est en droit de supprimer les factures PDF du client après avis donné par e-mail.
Seules les factures répertoriées dans les archives d’envoi peuvent être considérées comme correctement transférées vers le destinataire. Le Prestataire doit prendre les mesures requises pour recevoir les factures PDF; il fournit les outils nécessaires afin de permettre à l'émetteur des factures de télécharger à nouveau les documents signés.
4. Délégation de signature
Le client, émetteur de la facture via Billexco, délègue au Prestataire et à ses autres prestataires de services, (Tessi document solutions, Zurich-Urdorf, en Suisse et Trustweaver AB, à Stockholm en Suède), le droit d'apposer leur signature numérique sur les données électroniques des factures reçues au format électronique et de les transmettre aux destinataires concernés.
Le client, destinataire de la facture via Billexco, délègue au Prestataire et à ses autres prestataires de services, (Tessi document solutions, Zurich-Urdorf, en Suisse et Trustweaver AB, à Stockholm en Suède), le droit de vérifier la signature numérique apposée sur les factures reçues sous forme électronique.
Cette déclaration est valable à partir de la conclusion du contrat et jusqu’à la résiliation de ce dernier.
5. Coûts
Un (1) crédit sera décompté si un document, envoyé à partir de la boîte d'envoi de l’émetteur de la facture à signer et à transférer, a été acheminé jusqu’à la boîte de réception du destinataire. Les coûts seront facturés soit à l'émetteur de la facture soit au destinataire de la facture en fonction de la relation commerciale établie. En règle générale, l'émetteur de la facture prend ces coûts en charge. Le destinataire de la facture peut également décider d'en assumer les coûts pour certains émetteurs de factures.
Chaque nouveau client a la possibilité de tester gratuitement le service grâce à la version d’essai, l’abonnement Starter. Ce dernier sera pourvu en crédits gratuits.
6. Protection des données
Le client consent à ce que son profil soit visible par tous les autres clients inscrits sur la plate-forme du Prestataire. Ce dernier garantit que les profils des clients ne seront pas transmis à des tiers.
Les mots de passe sont sauvegardés à l’aide d’un cryptage exclusif, utilisant notamment des technologies de cryptage actuelles.
7. Disponibilité
Le Prestataire s’efforce de garantir une disponibilité optimale pour ses services. En cas de problèmes techniques ou d’indisponibilité de la plate-forme pendant un certain temps, aucune responsabilité n’incombe au Prestataire pour les dommages causés en raison de la perte de données, etc.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ses services pour des raisons opérationnelles et/ou techniques. Dans un tel cas, le client n'a droit à aucuns dommages et intérêts ou aucun remboursement des crédits déjà utilisés ou payés ou des frais d'abonnement. Le Prestataire s'efforce de minimiser les interruptions autant que possible.
8. Service client
La communication avec le client se fait exclusivement par e-mail à partir de la plate-forme du Prestataire. Il n’existe aucune assistance téléphonique.
Toute notification de la part du Prestataire est considéré comme reçue par le client 24 heures après sa transmission, dans la mesure où le Prestataire n’a reçu aucune alerte lui signalant que le message n'était pas arrivé à destination.
9. Conditions de paiement
Le paiement des frais d'abonnement ou de crédits s’effectue uniquement par carte de crédit, accréditée par le Prestataire.
La résiliation ou la survenance d'une des résolutions de dissolution visées dans ces CGV ne donnent droit à aucun remboursement de crédits non utilisés ou des frais d'abonnement déjà engagés, quel que soit le motif de la résiliation du contrat.
Le Prestataire envoie au client une demande de renouvellement 30 jours avant l'expiration de l’abonnement existant. Si le client accepte cette demande, il doit payer les frais d'abonnement qui incombent au plus tard le dernier jour de l’abonnement existant. En cas de non-renouvellement, il sera automatiquement converti en un abonnement Starter.
10. Droit de retour lors d’un paiement par carte de crédit
En cas de retour dans les 10 jours suivant la date d’achat, nous remboursons au client le montant total d’achat si 1) l’annulation a été signalée par e-mail, et 2) le client n’a pas utilisé les produits achetés, c'est(-à-dire si le client n'a pas téléchargé de factures.
11. Diligence du client
La conformité avec les exigences légales spécifiques à chaque pays en matière d’utilisation des services Billexco relève de la seule responsabilité du client.
Il est de la seule responsabilité du client de s'assurer que les factures PDF sont téléchargées en temps utile à partir de la plate-forme, sont archivées conformément à la législation en vigueur et sont lisibles et analysables numériquement.
Le destinataire de la facture doit prendre soin de vérifier l’identité de l'émetteur de la facture avant l'acceptation et le paiement des factures. Le Prestataire ne procède pas à la vérification de l'identité des clients et n'est aucunement responsable du contenu des factures PDF.
Le client s'engage à utiliser les services du Prestataire conformément à la législation en vigueur. Tout abus entraînera le blocage et la résiliation immédiats du client.
12. Responsabilité
Le Prestataire n’est tenu responsable d’aucuns dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de ses services, sauf en cas de négligence grave ou d'acte intentionnel de sa part. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des frais d'abonnement payés.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de ses services et n’est tenu responsable d’aucun dommage résultant de la perte de données, etc.
Tout dédommagement suite à l'interruption des services pour des raisons techniques et/ou opérationnelles ou pour des dommages indirects est dans tous les cas exclu.
13. Résiliation du contrat
Le client peut résilier le contrat sur le site du Prestataire à tout moment et sans préavis. Dès réception de l'avis, tous les abonnements actifs sont immédiatement annulés et le client reçoit une confirmation de l'annulation par e-mail.
Le Prestataire se réserve de son côté le droit, et ce en cas de raison valable (telle que la violation de ces CGV, l'utilisation illégale ou abusive de ses services, etc.), de résilier le contrat à tout moment et sans préavis.
À défaut de paiement des frais d'abonnement, le Prestataire est en droit de bloquer le contrat après expiration de l’avertissement, de le résilier et de le convertir automatiquement en un abonnement Starter sans option d'archivage.
Si la dernière utilisation de l’abonnement Starter remonte à plus d’1 an, il est irrévocablement supprimé, sans préavis, par le Prestataire.
14. Droit applicable/Dispositions finales
Le Prestataire a le droit de modifier la nature et la portée de ses services et leur rémunération eu égard les exigences techniques et les conditions du marché. Pour l’entrée en vigueur de tout changement, le point 1, alinéa 3 des présentes CGV s'applique.
La relation contractuelle est soumise au droit suisse. La juridiction compétente pour tous les litiges liés à la relation contractuelle est celle de Zoug.
Les présentes CGV représentent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Il n'existe aucun accord oral annexe. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles ou sans effet, la validité des autres parties au contrat n'en sera pas affectée.
Février 2016, Version 1.4